Droit familial
Faire exécuter un jugement que l’ex-conjoint ne respecte pas.
17 octobre 2026 · @Me Audrey Couture
Un jugement de divorce ou de séparation, ou une entente homologuée par le tribunal, est obligatoire. Ce n'est pas une suggestion. Lorsque votre ex-conjoint ne le respecte pas, la loi prévoit des moyens pour le faire exécuter.
Le bon recours dépend de ce qui n'est pas respecté : une pension alimentaire, la garde des enfants, les droits d'accès ou le partage des biens. Cet article présente vos options, des plus simples aux plus sérieuses.
La pension alimentaire n'est pas payée
Au Québec, c'est Revenu Québec qui perçoit la plupart des pensions alimentaires, grâce au Programme de perception des pensions alimentaires. Dès qu'un jugement ou une entente approuvée par le tribunal fixe une pension, le tribunal en transmet une copie à Revenu Québec, qui ouvre un dossier. Vous n'avez donc pas à poursuivre vous-même votre ex-conjoint pour être payé.
En règle générale, Revenu Québec demande à l'employeur du payeur de retenir la pension directement sur son salaire. Il vous verse ensuite les montants. Si le payeur n'a pas d'employeur, il reçoit un ordre de paiement et doit payer Revenu Québec lui-même.
Si les paiements ne suivent pas, Revenu Québec dispose de mesures de recouvrement :
Mesure | Ce que ça veut dire |
|---|---|
Saisie | Salaire, comptes bancaires, loyers perçus ou sommes dues par des clients |
Remboursements gouvernementaux | Le remboursement d'impôt du payeur sert à payer sa dette |
Hypothèque légale | Inscrite sur les biens du payeur, elle peut mener à leur vente |
Saisie et vente de biens | Vente sous contrôle de justice, avec frais à la charge du payeur |
Passeport et permis fédéraux | Demande de suspension ou de refus auprès du gouvernement fédéral |
Permis de conduire | Suspension possible depuis le 1er janvier 2026, en dernier recours, après au moins six mois d'arrérages |
C'est Revenu Québec qui choisit les mesures. Par exemple, le parent qui reçoit la pension ne peut pas demander lui-même la suspension du permis de conduire. Revenu Québec peut aussi, dans certains cas, vous avancer des sommes en attendant de récupérer l'argent auprès du payeur.
Vous aviez une dispense ? Certains ex-conjoints s'entendent pour que la pension soit payée directement, sans Revenu Québec. Si le payeur cesse de payer, communiquez avec Revenu Québec : le dossier peut alors être pris en charge par le programme.
La garde ou les droits d'accès ne sont pas respectés
Votre ex-conjoint ne ramène pas les enfants à l'heure prévue, annule vos fins de semaine ou empêche les appels convenus ? Contrairement à la pension alimentaire, aucun organisme public ne fait respecter automatiquement les modalités de garde. C'est à vous d'agir, par étapes :
Tout noter. Tenez un journal des manquements : date, heure, ce qui devait se passer, ce qui s'est passé. Conservez les textos et les courriels. Ces preuves seront essentielles devant le juge.
Tenter de régler la situation. Un rappel écrit, calme et factuel, ou un retour en médiation familiale suffit parfois à régler un malentendu.
S'adresser au tribunal. Si les manquements se répètent, un avocat peut demander au juge d'ordonner le respect du jugement, de préciser les modalités, ou même de modifier la garde si le comportement de l'autre parent nuit à l'enfant.
L'outrage au tribunal. Dans les cas graves et répétés, c'est le recours ultime.
En cas d'urgence, par exemple si vous craignez que l'enfant soit emmené hors du Québec ou du Canada, ou pour sa sécurité, communiquez immédiatement avec la police. Retenir ou emmener un enfant en contravention d'une ordonnance de garde peut constituer une infraction criminelle.
Les autres obligations : biens, maison, partage
Le jugement peut aussi obliger votre ex-conjoint à vous verser une somme pour le partage du patrimoine familial, à vous remettre des biens ou à collaborer à la vente de la maison. S'il ne le fait pas, ce jugement peut être exécuté de force :
Saisie par huissier. Pour une somme d'argent, un huissier de justice peut saisir les comptes bancaires, le salaire ou les biens de votre ex-conjoint, puis les faire vendre.
Remise de biens. Si un bien précis doit vous être remis, l'huissier peut aller le chercher.
Signature de documents. Si votre ex-conjoint refuse de signer l'acte de vente de la maison ou un transfert, le tribunal peut autoriser une autre personne à signer à sa place.
Ces démarches entraînent des frais d'huissier et de justice. Le tribunal peut souvent les mettre à la charge de la partie qui ne respecte pas le jugement.
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Ce texte fournit de l'information juridique générale fondée sur le droit québécois. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat.
17 octobre 2026 · @Me Audrey Couture
Un jugement de divorce ou de séparation, ou une entente homologuée par le tribunal, est obligatoire. Ce n'est pas une suggestion. Lorsque votre ex-conjoint ne le respecte pas, la loi prévoit des moyens pour le faire exécuter.
Le bon recours dépend de ce qui n'est pas respecté : une pension alimentaire, la garde des enfants, les droits d'accès ou le partage des biens. Cet article présente vos options, des plus simples aux plus sérieuses.
La pension alimentaire n'est pas payée
Au Québec, c'est Revenu Québec qui perçoit la plupart des pensions alimentaires, grâce au Programme de perception des pensions alimentaires. Dès qu'un jugement ou une entente approuvée par le tribunal fixe une pension, le tribunal en transmet une copie à Revenu Québec, qui ouvre un dossier. Vous n'avez donc pas à poursuivre vous-même votre ex-conjoint pour être payé.
En règle générale, Revenu Québec demande à l'employeur du payeur de retenir la pension directement sur son salaire. Il vous verse ensuite les montants. Si le payeur n'a pas d'employeur, il reçoit un ordre de paiement et doit payer Revenu Québec lui-même.
Si les paiements ne suivent pas, Revenu Québec dispose de mesures de recouvrement :
Mesure | Ce que ça veut dire |
|---|---|
Saisie | Salaire, comptes bancaires, loyers perçus ou sommes dues par des clients |
Remboursements gouvernementaux | Le remboursement d'impôt du payeur sert à payer sa dette |
Hypothèque légale | Inscrite sur les biens du payeur, elle peut mener à leur vente |
Saisie et vente de biens | Vente sous contrôle de justice, avec frais à la charge du payeur |
Passeport et permis fédéraux | Demande de suspension ou de refus auprès du gouvernement fédéral |
Permis de conduire | Suspension possible depuis le 1er janvier 2026, en dernier recours, après au moins six mois d'arrérages |
C'est Revenu Québec qui choisit les mesures. Par exemple, le parent qui reçoit la pension ne peut pas demander lui-même la suspension du permis de conduire. Revenu Québec peut aussi, dans certains cas, vous avancer des sommes en attendant de récupérer l'argent auprès du payeur.
Vous aviez une dispense ? Certains ex-conjoints s'entendent pour que la pension soit payée directement, sans Revenu Québec. Si le payeur cesse de payer, communiquez avec Revenu Québec : le dossier peut alors être pris en charge par le programme.
La garde ou les droits d'accès ne sont pas respectés
Votre ex-conjoint ne ramène pas les enfants à l'heure prévue, annule vos fins de semaine ou empêche les appels convenus ? Contrairement à la pension alimentaire, aucun organisme public ne fait respecter automatiquement les modalités de garde. C'est à vous d'agir, par étapes :
Tout noter. Tenez un journal des manquements : date, heure, ce qui devait se passer, ce qui s'est passé. Conservez les textos et les courriels. Ces preuves seront essentielles devant le juge.
Tenter de régler la situation. Un rappel écrit, calme et factuel, ou un retour en médiation familiale suffit parfois à régler un malentendu.
S'adresser au tribunal. Si les manquements se répètent, un avocat peut demander au juge d'ordonner le respect du jugement, de préciser les modalités, ou même de modifier la garde si le comportement de l'autre parent nuit à l'enfant.
L'outrage au tribunal. Dans les cas graves et répétés, c'est le recours ultime.
En cas d'urgence, par exemple si vous craignez que l'enfant soit emmené hors du Québec ou du Canada, ou pour sa sécurité, communiquez immédiatement avec la police. Retenir ou emmener un enfant en contravention d'une ordonnance de garde peut constituer une infraction criminelle.
Les autres obligations : biens, maison, partage
Le jugement peut aussi obliger votre ex-conjoint à vous verser une somme pour le partage du patrimoine familial, à vous remettre des biens ou à collaborer à la vente de la maison. S'il ne le fait pas, ce jugement peut être exécuté de force :
Saisie par huissier. Pour une somme d'argent, un huissier de justice peut saisir les comptes bancaires, le salaire ou les biens de votre ex-conjoint, puis les faire vendre.
Remise de biens. Si un bien précis doit vous être remis, l'huissier peut aller le chercher.
Signature de documents. Si votre ex-conjoint refuse de signer l'acte de vente de la maison ou un transfert, le tribunal peut autoriser une autre personne à signer à sa place.
Ces démarches entraînent des frais d'huissier et de justice. Le tribunal peut souvent les mettre à la charge de la partie qui ne respecte pas le jugement.
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Ce texte fournit de l'information juridique générale fondée sur le droit québécois. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, consultez un avocat.
